Avis de mise en recouvrement


Avis de mise en recouvrement
   Droit financier: en matière d'impôts indirects, le titre exécutoire émis par les services de la direction générale des impôts pour liquider le montant impayé d'un impôt et en permettre le recouvrement éventuel par les voies d'exécution

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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